Conditions générales de vente
Les conditions de vente, de livraison et de garantie des pieuvres commandées sur ce site.
Version [A FOURNIR : numéro] en vigueur au [A FOURNIR : date]. Chaque commande est liée à la version acceptée ce jour-là, conservée et envoyée avec la confirmation de commande.
Partie A. Clauses communes à tous les clients
Article 1. Objet
Ces conditions régissent la vente en ligne, sur le site Pieuvre Express, de pieuvres électriques précâblées fabriquées aux longueurs indiquées par le client. Le vendeur est l'éditeur désigné dans les mentions légales.
Article 2. Le produit
Une pieuvre est un ensemble de gaines précâblées qui part du tableau électrique, arrive à une boîte centrale dans la pièce, puis se répartit vers les prises, les interrupteurs et les points lumineux. Pour l'éclairage, seule l'alimentation est fournie.
La pieuvre est vendue seule : sans prises, sans interrupteurs, sans tableau, sans disjoncteurs et sans pose. La boîte centrale et ses bornes de connexion sont comprises. [A FOURNIR : confirmation écrite de Lionel ; la formule de prix actée le 15/10 compte la boîte et les bornes dans le prix.]
Le client choisit un type de pièce, peut retirer certains éléments dans la limite fixée pour chaque type, et saisit les longueurs. La forme de la pieuvre, la position de la boîte et la direction des gaines ne sont pas modifiables. Le schéma affiché est une aide visuelle.
Article 3. Conformité de l'installation
Le configurateur aide au choix. Il ne vérifie pas la conformité de l'installation électrique du client à la norme NF C 15-100, ni sa conformité au contrôle Consuel. Le dimensionnement, la protection des circuits et la pose relèvent de l'installateur, qui doit être qualifié. [AVOCAT : rédaction et portée de cette clause, en particulier face à un consommateur.]
Article 4. Prix
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse. [AVOCAT : taux de TVA d'un matériel vendu sans pose, question qui peut aussi aller à l'expert-comptable.] Le prix d'une pieuvre est calculé à partir de sa composition et des longueurs saisies, après clic sur « Calculer mon prix ». Les frais de livraison sont indiqués séparément au panier, avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 5. Commande
Avant le paiement, le client voit un récapitulatif : type de pièce, éléments retirés, longueur de chaque gaine, schéma, prix, frais de livraison, adresse. Il peut corriger chaque point. Il valide ensuite ce récapitulatif par une case à cocher distincte, puis paie.
La commande est ferme à réception du paiement. Une confirmation est envoyée par courriel avec le récapitulatif, ces conditions et la facture. La fabrication démarre après cette confirmation : aucune modification n'est possible ensuite.
Article 6. Paiement
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe : le vendeur ne les voit ni ne les conserve. [A FOURNIR : paiement en plusieurs fois proposé ou non ; virement proposé ou non.] Aucune commande n'est fabriquée avant encaissement.
Article 7. Livraison
Zones livrées : France métropolitaine continentale. La Corse et l'outre-mer ne sont pas livrés pour l'instant : le client qui y réside peut nous écrire pour chercher une solution.
Les frais de livraison dépendent du nombre de pieuvres commandées et sont affichés au panier avant la validation. Une ou deux pieuvres partent en colis. De trois à cinq pieuvres, la commande part sur palette : la palette n'est livrable qu'à une adresse professionnelle accessible à un camion, et le client indique sa raison sociale et son numéro SIRET. À partir de six pieuvres, la livraison fait l'objet d'un devis. [A FOURNIR : règle définitive à confirmer par Lionel après le choix du transporteur ; la grille du 18/11 permet le colis jusqu'à cinq pieuvres.]
Délai de fabrication et de livraison : [A FOURNIR : délai réel en jours ouvrés]. Le délai est indiqué avant la commande.
Le client vérifie le colis devant le livreur et note toute réserve précise sur le bon de livraison.
Article 8. Garanties
Le vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions de la loi (parties B et C). Ne sont pas couverts : une erreur de longueur saisie par le client, une mauvaise pose, un usage non conforme à la destination du produit.
Article 9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. [AVOCAT : clause de juridiction pour les professionnels, voir partie C.]
Partie B. Clauses propres aux consommateurs
Article 11. Pas de droit de rétractation
Les pieuvres électriques vendues sur ce site sont fabriquées à la commande, selon les longueurs et la composition définies par le client dans le configurateur, au centimètre près. Chaque commande donne lieu à un fichier de fabrication unique : la pieuvre ne peut pas être revendue à un autre client. Elle entre dans l'exception prévue à l'article L221-28, 3°, du Code de la consommation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le consommateur ne dispose donc pas du délai de rétractation de 14 jours.
Cette information est donnée avant la commande, sur la fiche produit et dans le récapitulatif, et le client la reconnaît par la case à cocher de l'article 5.
[AVOCAT : confirmer qu'une pieuvre issue d'un type de catalogue dont seules les longueurs changent est assez personnalisée pour entrer dans l'exception. La jurisprudence exige un bien qui ne peut pas être revendu à un autre client. Question ouverte du 25/09. Dire aussi si la fonction de rétractation en ligne de l'ordonnance n° 2026-2, en vigueur depuis le 19/06/2026, s'impose dès qu'un produit non personnalisé est vendu sur le site.]
Article 12. Garantie légale de conformité et vices cachés
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
[A INSÉRER : encadré officiel sur les garanties légales, texte exact du modèle annexé à l'article D211-2 du Code de la consommation, à recopier depuis Légifrance sans modification.]
Article 13. Livraison et risques
Sans date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Les risques passent au consommateur quand il prend possession du colis. Le vendeur choisit le transporteur : la pieuvre voyage donc à ses risques jusqu'à la remise. (Articles L216-1 et L216-4, vérifiés le 06/10/2026.)
Article 14. Médiation
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : [A FOURNIR : nom et coordonnées].
Partie C. Clauses propres aux professionnels
Article 15. Pas de rétractation
Un professionnel qui achète pour son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation. L'extension aux professionnels de cinq salariés au plus (article L221-3) ne vise que les contrats conclus hors établissement, pas la vente à distance. Elle ne s'applique donc pas à une commande passée sur le site. (Vérifié le 06/10/2026.)
Article 16. Transport et réserves
La marchandise voyage aux risques du client professionnel. En cas d'avarie ou de manquant, il porte des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée ou acte d'huissier dans les trois jours qui suivent la réception, hors jours fériés (article L133-3 du Code de commerce, vérifié le 06/10/2026). Passé ce délai, aucun recours contre le transporteur.
Article 17. Paiement et retard
Le paiement est comptant à la commande. Pour toute somme due après échéance, des pénalités de retard s'appliquent au taux de [A FOURNIR : au moins trois fois le taux d'intérêt légal], ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 18. Responsabilité
[AVOCAT : plafond de responsabilité envers les professionnels, par exemple limitée au prix de la commande, et exclusion des dommages indirects.]
Article 19. Juridiction
[AVOCAT : tribunal compétent pour les litiges entre professionnels ; le siège du vendeur relève du tribunal de commerce de Grenoble.]